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procureur de la République

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  • procureur de la republique — /prokyur(y)ur da la reypubliyk/ (Formerly procureur du roi.) In French law, a public prosecutor, with whom rests the initiation of all criminal proceedings. In the exercise of his office (which appears to include the apprehension of offenders) he …   Black's law dictionary

  • Procureur de la République —     Définition de Procureur de la République     En France, la dénomination de Procureur de la République donnée au magistrat qui dirige les services du Parquet . Au pénal, il conduit l action publique et, au civil, il dispose d un droit d action …   Lexique de Termes Juridiques

  • Procureur (France) — Procureur de la République (France) Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête …   Wikipédia en Français

  • Procureur du roi — Procureur de la République (France) Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête …   Wikipédia en Français

  • procureur — [ prɔkyrɶr ] n. • 1213 « intercesseur »; de procurer 1 ♦ Dr. « Celui qui a le pouvoir de gérer les affaires d une autre personne ou de la représenter en justice » (Capitant). ⇒ procuratrice . Agir par procureur. ⇒ procuration. ♢ N. m. Hist. (sous …   Encyclopédie Universelle

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